FAQ - PRONOTE

  • L'établissement doit-il faire une déclaration à la CNIL ?

    À partir de l'entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données, le 25 mai 2018, les traitements de données ne doivent plus être déclarés. Les traitements de données doivent être justifiés, proportionnés et compatibles avec les droits fondamentaux. Ils doivent être consignés dans un registre documentant leur caractère licite et les mesures prises pour garantir la sécurité des données traitées.