CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
NOUS VOUS REMERCIONS DE BIEN VOULOIR LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (CI-APRES DENOMMEES « CGU »). CELLES-CI CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES RELATIVES A VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS.
L'UTILISATION DU LOGICIEL DESIGNE AUX PRESENTES SUPPOSE L'ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION QUI S'IMPOSENT A CHACUN DES UTILISATEURS.
PREAMBULE
Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société INDEX ÉDUCATION (ci-après dénommé « l'Editeur »), met à la disposition des Utilisateurs l'une ou l'autre de ses applications logicielles suivantes :
- Logiciel Client PRONOTE
- Logiciel Client PRONOTE Primaire
- Logiciel Client EDT
- Logiciel Client HYPERPLANNINING
- Application mobile PRONOTE
- Application mobile HYPERPLANNING
- Application mobile EDT
(ci-après désignées individuellement par le « Logiciel » et collectivement par les « Logiciels »).
L'Utilisateur accède aux et utilise les Logiciels mis à sa disposition par l'Editeur dans les conditions décrites aux présentes CGU.
Avant de pouvoir utiliser les Logiciels, l'Utilisateur est invité à consulter et à accepter sans réserve les présentes CGU.
DEFINITIONS
Client : désigne la personne morale ayant souscrit au(x) Service(s) d'INDEX ÉDUCATION par la signature d'un formulaire de souscription.
Conditions Générales d'Utilisation ou CGU : désigne le présent document encadrant l'utilisation du Logiciel par l'Utilisateur et porté à la connaissance de l'Utilisateur préalablement à l'utilisation de celui-ci.
Données : désigne les données qui, au sens de la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement européen n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données, permettent d'identifier directement ou indirectement une personne physique.
Document : désigne l'ensemble de données structurées pouvant faire l'objet d'un traitement informatique par le Logiciel.
Logiciel(s) : désigne l'une ou plusieurs des applications désignées en préambule, appartenant à l'Editeur et mise(s) à la disposition de l'Utilisateur suivant la signature par le Client du formulaire de souscription.
Service : désigne l'accès des Utilisateurs via le Logiciel au serveur de données du Client.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale titulaire d'un compte utilisateur et utilisant le Service.
OBJET DU LOGICIEL
Le Logiciel a pour vocation de permettre aux Utilisateurs, d'utiliser le Service et ses fonctionnalités autour la vie scolaire détaillés sur le Site internet d'INDEX ÉDUCATION à l'adresse suivante : https://www.index-education.com/fr/
MENTIONS LEGALES
Le Logiciel est fourni par la société INDEX ÉDUCATION, S.A.S inscrite au RCS de Créteil sous le n°384 351 599, ayant son siège social au 45-47 boulevard Paul Vaillant Couturier, 94200 Ivry-sur-Seine.
Contact : info@index-education.fr
CHAMP D'APPLICATION DES CGU
Toute installation, connexion et utilisation du Service via le Logiciel par l'Utilisateur sont subordonnées à l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU.
L'acceptation des présentes se matérialise par une case dûment cochée par l'Utilisateur. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur est mineur, ce dernier s'engage à recueillir l'autorisation préalable du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale pour utiliser le Logiciel. L'Utilisateur déclare que le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect par l'Utilisateur de l'ensemble des stipulations des CGU. Le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale sont invités à surveiller l'utilisation faite par leur enfant de l'accès au Service.
Toute violation des CGU autorise l'Editeur ou le Client à bloquer ou limiter l'utilisation du Service ou du Logiciel à tout Utilisateur qui en serait l'auteur, dans les conditions prévues aux présentes.
ACCES AU SERVICE
Sous réserve que le Client ait préalablement signé un formulaire de souscription portant sur le ou les Service(s), les Utilisateurs accèdent audit(s) Service(s) par le Logiciel.
L'Utilisateur déclare être informé qu'il devra, pour accéder au Service, disposer d'un accès à Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
- La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
- Il lui appartient de prendre toute mesure qu'il jugera appropriées pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou les tentatives d'intrusion dont il pourrait être victime ;
- Tout équipement connecté au Service est et reste sous son entière responsabilité.
Les frais relatifs aux moyens de télécommunication restent à la charge des Utilisateurs.
SUSPENSION DU SERVICE
L'Utilisateur est informé que le Client se réserve le droit, en tout temps et temporairement, de suspendre, limiter ou restreindre, l'accès au Service, après en avoir avisé l'Utilisateur. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par l'Utilisateur à l'Editeur en cas d'interruption dans la mise à disposition du Service par le Client.
L'accès au Service pourra par ailleurs être suspendu en cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes CGU, dans les conditions qui y sont prévues.
CONDITIONS D'UTILISATION
Chaque compte utilisateur est personnel à l'Utilisateur et ne peut être transféré ou cédé à aucun tiers.
L'Utilisateur s'engage à ce que son compte ne contienne :
- aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère,
- aucune information ou élément portant atteinte aux droits d'un tiers.
Dans ce cadre, l'Utilisateur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son compte. Il garantit l'exactitude ainsi que la véracité de toutes les données personnelles transmises et s'engage à les mettre à jour quand cela sera nécessaire.
L'Utilisateur est responsable de la protection de son identifiant et de son mot de passe. Il s'engage à ne pas les révéler à des tiers et sera responsable de toute activité ou action réalisée depuis son compte. Il devra signaler immédiatement au Client, toute utilisation non autorisée de son compte, toute fraude, soupçon de fraude ou perte de données dès qu'il en aura connaissance. Toute utilisation d'un mot de passe fait présumer une utilisation du Logiciel et du Service par l'Utilisateur auquel il appartient. Ainsi l'Editeur ne pourra en aucun cas être responsable des dommages directs ou indirects subis par l'Utilisateur et résultant d'un accès frauduleux à son compte.
Le Client se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte utilisateur et l'accès au Service dans les conditions que lui seul définit.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Logiciel et le Service dans les conditions définies aux présentes et reconnaît en outre :
- être responsable de l'utilisation du Logiciel et du Service et de ses actes. Il s'engage à utiliser le Logiciel et le Service de façon loyale, dans le respect des présentes CGU, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l'informatique, aux fichiers et à la vie privée ;
- s'interdire expressément toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes constituant le Logiciel et le Service, y compris le recours à l'exploration de données, à des robots ou à d'autres outils similaires de collecte et d'extraction de données en vue de collecter des informations, manuellement ou de manière automatisée, notamment les adresses de courriers électroniques, en particulier dans le but d'adresser des prospections non sollicitées, ou des chaînes de courriers électroniques ;
- s'interdire tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher l'accessibilité au Logiciel et au Service, toutes actions de nature à faire peser sur les infrastructures de la plateforme une charge disproportionnée avec ses capacités, toutes atteintes aux mesures de sécurité et/ou d'authentification existant sur la plateforme, ou toute entrave ou altération du fonctionnement du Logiciel et du Service, et notamment toute suppression ou modification des données relatives audit Service ;
- ne pas tenter de perturber le Service notamment par l'introduction de virus ou autre technologie qui nuirait à l'utilisation du Service par les autres Utilisateurs ;
- ne pas être autorisé à télécharger, reproduire, commercialiser, ou mettre à disposition de tout tiers le contenu du Service et plus généralement à accomplir tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de l'Editeur, ou des autres Utilisateurs du Service ;
- à ne pas subtiliser l'identifiant et le mot de passe d'un autre Utilisateur, à des fins notamment d'usurpation d'identité. L'Utilisateur est en particulier informé que l'Editeur et le Client fourniront toute information qui serait leur serait réclamée à ce titre par les autorités compétentes.
ATTEINTE A LA VIE PRIVEE – DROIT A LA DECONNEXION
Il est rappelé aux Utilisateurs qu'en application du droit à la vie privée et du droit à la déconnexion, le personnel enseignant et scolaire a le droit de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel (smartphone, ordinateur, tablette, messagerie, logiciels etc.) en dehors de son temps de travail.
Ce droit à la déconnexion présente un double enjeu :
- préservation de la sphère privée afin de pouvoir concilier vie professionnelle / vie personnelle ;
- préservation de la santé physique et mentale.
En application de ce principe, les Utilisateurs sont invités à respecter le droit à la déconnexion des membres du personnel enseignant et scolaire en dehors de leur temps de travail. Tout comportement contraire durant l'utilisation du Service (sollicitations et pressions pour répondre le soir et le weekend etc.), de même que des comportements violents à l'égard du personnel enseignant et scolaire ne sauraient être toléré lors de l'utilisation du Service.
Ces principes sont également applicables aux Utilisateurs membres du personnel enseignant et scolaire à l'égard des élèves et parents d'élèves Utilisateurs du Service.
SECURITE DU SERVICE
L'Editeur fait ses leurs meilleurs efforts pour sécuriser le Service.
Pour l'accès au Service, il est rappelé aux Utilisateurs qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé. Il appartient donc à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires de façon à protéger, sécuriser et sauvegarder ses données.
L'Editeur décline toute responsabilité quant à la propagation des virus informatiques et des conséquences qui pourraient en résulter, l'Utilisateur devant veiller à la sécurité de ses données, fichiers, réseaux et matériels.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'utilisation du Logiciel n'emporte aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à l'Editeur au bénéfice de l'Utilisateur. Les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par l'Editeur sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l'Editeur et sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d'un de ces éléments, sans l'autorisation expresse de l'Editeur est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, l'Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de l'Editeur.
L'Utilisateur dispose simplement d'un droit d'utilisation du Service.
RESPONSABILITE
L'Editeur décline toute responsabilité quant à la nature et la provenance des données et/ou Documents reçus ou transmis via le Service.
L'Editeur n'est en aucun cas responsable de la nature des données et/ou Documents qu'il héberge ni des informations communiquées par l'Utilisateur au public et/ou aux tiers. L'Editeur n'ayant pas connaissance des activités et/ou des informations stockées à la demande d'un Utilisateur, l'Editeur ne pourra voir sa responsabilité recherchée ni engagée du fait desdites activités et/ou informations.
À cet égard, l'Editeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service à la suite de la réception d'une notification de la violation des présentes. La responsabilité de l'Editeur ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de cette suspension.
L'Editeur n'assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique/smartphone des Utilisateurs.
La responsabilité de l'Editeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- en cas d'utilisation du Logiciel et du Service à des fins autres que celles prévues par les CGU ;
- pour défaut d'exécution des Services du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ;
- en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence française ;
- pour le contenu de tout site internet vers lequel des liens hypertextes renvoient ;
- en cas de perte, du fait de l'Utilisateur, de données, de Documents ou d'informations stockées sur la plateforme hébergeant le Service, l'Utilisateur devant réaliser les sauvegardes nécessaires à la conservation de ses données et informations ;
- en cas d'utilisation anormale, ou non conforme, ou d'une exploitation illicite du Service par tout Utilisateur, ou tout tiers ;
- en cas de non-conformité du Service aux besoins ou aux attentes spécifiques de l'Utilisateur.
Par ailleurs, l'Editeur ne pourra être tenu pour responsable des retards ou impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, en cas :
- d'interruption de la connexion au Service en raison d'opérations de maintenance planifiées,
- d'impossibilité momentanée d'accès au Service en raison de problèmes techniques indépendants de la volonté de l'Editeur.
Dans la mesure permise par la loi applicable, et dans la mesure où l'Editeur serait jugé responsable d'un dommage non-prévu ci-dessus, la responsabilité de l'Editeur sera limitée uniquement aux dommages directs, certains, réels et établis.
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L'Editeur respecte les exigences du Règlement Général européen sur la protection des données personnelles n°2016/679 (ci-après le « RGPD ») et a toujours mis en priorité la sécurité et la confidentialité des Données et Documents des Utilisateurs. Dans le cadre de la fourniture du Logiciel et en particulier dans le cadre du Service, l'Editeur agit en tant que sous-traitant du Client au sens du RGPD.
Les Données personnelles de l'Utilisateur font l'objet d'un traitement par le Client en vue de fournir les applications logicielles suivantes :
- Client PRONOTE
- Client PRONOTE Primaire
- Client EDT
- Client HYPERPLANNINING
- Application mobile PRONOTE
- Application mobile HYPERPLANNING
- Application mobile EDT
Les caractéristiques du traitement confié par le Client à l'Editeur figure dans la Politique de protection des données disponible à l'adresse suivante : https://www.index-education.com/fr/politique-de-protection-des-donnees.php
L'Editeur ne vend aucune donnée à des fins commerciales ou marketing, à des partenaires, sans consentement exprès de l'Utilisateur.
Néanmoins, l'Editeur peut envoyer des communications électroniques concernant le Service que l'Utilisateur utilise.
Conformément RGPD, et conformément à la loi n°78-17 « Loi Informatique et Libertés » modifiée, l'Utilisateur peut accéder aux Données à caractère personnel le concernant. Il peut demander à ce que les Données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, soient, selon le cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées. Pour instruire ces demandes, l'Utilisateur a la possibilité de limiter le traitement de ses données jusqu'à la fin de l'instruction.
L'Utilisateur peut à tout moment exercer ses droits relatifs au présent article directement auprès Client responsable de traitement.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses Données personnelles, l'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente.
CONVENTION DE PREUVE
Conformément à l'article 1366 du Code civil, toute notification ou communication entre l'Utilisateur, le Client et l'Editeur peut être réalisée par tout moyen électronique. Ainsi, l'Utilisateur est parfaitement informé que le Client et l'Editeur pourront lui communiquer des informations par tout moyen électronique et dématérialisé. L'Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes réalisés sur le site auront pleine valeur probante entre les Parties. Ainsi, les documents électroniques feront foi entre les Parties en cas de litige.
DROIT APPLICABLE - DIVERS
Les modalités et conditions d'utilisation du Service objet des présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de difficulté découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, les Utilisateurs peuvent contacter l'Editeur :
- Par courrier, à l'adresse suivante :
Index Éducation
CS 90001 13388 Marseille CEDEX 13
- Par téléphone, durant les heures ouvrées du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 16h30, au 04 96 15 21 70 (appel non surtaxé)